LEGISLATION CONCERNANT LA BILLETTERIE
POUR 2018
I/ 1er janvier 2018 :
l’article 88
Mise ne place de la Loi article 88 finances 2016 France et NF525 :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
La loi finances 2016, article 88 impose à tous les commerçants, « assujettis à la TVA » (et seulement ces derniers) ET qui sont équipés d'un « logiciel qui enregistre les encaissements » d'utiliser un logiciel dans un cadre "conforme" à la loi finance 2016, et ce dès le 1er janvier 2018.
Cette conformité peut s'obtenir de 2 manières différentes (une seule des 2 solutions suffit):
- Par l'utilisation d'une version *certifiée* du logiciel (Exemple via l'obtention de la certification LNE ou l'obtention de la norme NF525 de l'AFNOR).
ou bien
- Par obtention d'une attestation de conformité décernée par une société Tiers
La mise en place de cette loi dans la billetterie impose deux choses :
Impossibilité de modifier des encaissements.
Impossibilité
de modifier des taux de TVA sur encaissement.
Cela concerne tous les logiciels de revente de billet que ce soit sur internet ou en locale.
A/ concernant les encaissements :
La modification des montants d’encaissement ne sera plus possible. Toutefois la ventilation des montants sera disponible
Cas particulier des factures :
Il ne sera plus possible de modifier ou de ventiler des opérations
d’encaissement comprenant une ou plusieurs factures.
Il sera donc nécessaire de refaire l’encaissement et donc la vente si le montant saisi est incorrecte.
Une obligation de fermeture des
sessions par jour est définit.
La validation des bordereaux dans
une période antérieure à un mois après la date de l’évènement sera obligatoire.
Cette validation ne pourra pas dépasser la date de fin de saison.
B/ concernant les Taux de TVA :
Les taux de tva de la billetterie
ne seront modifiable seulement si aucun encaissement n’est présent dans les
représentations / produits concernés.
Cela impose que pour modifier le taux de tva d’une représentation aucun billet payant ne devra être présent.
II/ 1er juillet 2018
Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MCCB1706651D/jo/texte
Cela obligera à remonter au ministère de la culture la recette et d’autres informations de la billetterie.
Ceci devrait se faire en automatique.